Dernière mise à jour : 12 juin 2026
Conditions Générales de Vente
Conditions commerciales applicables aux abonnements Tigria Caller.
Version contractuelle de référence
Ces conditions sont fournies à titre de version contractuelle de référence et doivent être confirmées lors de la souscription.
Identité du vendeur
Tigria Caller est édité par Tigria Systems, Entrepreneur individuel, dirigé par Maxence Marchand.
SIREN : 105 819 916. SIRET : 10581991600013. Code APE : 6201Z - Programmation informatique.
Siège : 2 RUE de la Vallée de l'Hallue, 80115 Pont-Noyelles, France. Contact : tigria@tigria.fr.
Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux ventes, abonnements, prestations de configuration, prestations d’accompagnement et services SaaS conclus entre Tigria Systems et des clients professionnels.
Les documents applicables peuvent comprendre le bon de commande ou devis accepté, les CGV, le contrat SaaS B2B, le DPA, les annexes sous-traitants, téléphonie/SMS, enregistrement/transcription et toute annexe tarifaire ou technique acceptée.
Service vendu
Tigria Caller est un SaaS B2B d’assistant téléphonique IA permettant de répondre à des appels entrants, qualifier des demandes, récupérer des coordonnées, détecter des urgences déclarées, préparer des fiches d’appel, centraliser les demandes dans un dashboard et envoyer des notifications email/SMS aux utilisateurs professionnels configurés.
Tigria Caller n’est pas un centre d’appel, une permanence humaine, un CRM, un service d’urgence ni un service de secours.
Le service facilite la collecte et la transmission d’informations, mais ne fournit aucun diagnostic professionnel, conseil technique, devis, engagement d’intervention ou promesse de délai.
Commande et souscription
La commande peut être formalisée par signature d’un devis, acceptation d’un bon de commande, validation contractuelle écrite ou souscription via un tunnel de paiement.
Le client garantit l’exactitude des informations transmises lors de la souscription, notamment son identité professionnelle, ses coordonnées, son activité, ses usages téléphoniques, ses numéros et ses besoins opérationnels.
Prix, engagement et volumes inclus
Les prix publics de référence sont ceux affichés sur la page Tarifs : Starter 89 euros HT par mois ou 890 euros HT par an, Business 199 euros HT par mois ou 1 990 euros HT par an, Pro 499 euros HT par mois ou 4 990 euros HT par an, et Sur mesure sur devis.
La souscription se fait par vente assistée, devis, bon de commande ou validation contractuelle écrite. Aucun paiement self-service n’est ouvert sans confirmation explicite du périmètre et des conditions applicables.
Les volumes de référence comprennent les volumes indiqués sur la page Tarifs ou dans le bon de commande accepté. Les dépassements sont suivis dans le service et ne sont facturés que s’ils sont prévus au bon de commande, activés contractuellement ou acceptés explicitement par le client.
Paiement et activation
Les factures sont payables selon les modalités précisées au bon de commande, au devis ou dans le tunnel de paiement. Sauf stipulation contraire, les montants sont exprimés hors taxes.
L’activation dépend des informations fournies par le client, de la validation du paiement, des validations téléphoniques ou fournisseurs nécessaires, de la configuration de l’assistant et des tests d’onboarding.
En cas de retard de paiement, Tigria Systems peut appliquer les pénalités applicables aux professionnels et suspendre le service après notification restée sans effet.
Obligations et limites
Tigria Systems fournit l’accès au service, configure l’assistant selon les informations transmises par le client, met à disposition le dashboard et exécute les traitements nécessaires au fonctionnement du service.
Le client reste seul responsable des rappels, devis, interventions, décisions commerciales, conseils donnés à ses propres clients, engagements contractuels et information de ses appelants.
Les contenus générés ou analysés par IA peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations inexactes. Le client doit vérifier les informations avant toute décision.
Téléphonie, SMS et données personnelles
Les fonctionnalités téléphoniques dépendent notamment des opérateurs, réseaux, fournisseurs tiers, configurations de renvoi, numéros attribués et validations réglementaires.
Les SMS Tigria sont transactionnels, destinés aux utilisateurs professionnels configurés par le client et limités aux informations nécessaires.
Les traitements de données personnelles sont encadrés par la politique de confidentialité, le DPA et les annexes applicables.
Suspension, résiliation et responsabilité
Tigria Systems peut suspendre ou limiter le service en cas de non-paiement, risque de sécurité, usage abusif, usage illicite, violation contractuelle, dépassement non autorisé, information réglementaire inexacte, demande fournisseur, demande d’autorité compétente ou risque opérationnel important.
Les conditions de résiliation sont précisées au bon de commande ou au contrat SaaS. À défaut, l’engagement initial minimum est de trois mois.
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Tigria Systems est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre du service pendant les trois mois précédant le fait générateur.
Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.